Conditions générales
01Objet
Les présentes conditions décrivent les prestations de syndic de copropriété proposées par Millième aux syndicats de copropriétaires. Elles s'appliquent au contrat de syndic conclu entre Millième et le syndicat, dans le respect de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.
02Périmètre des prestations
Le forfait annuel couvre la gestion courante : assemblée générale annuelle, convocation et procès-verbal, comptabilité et annexes réglementaires, appels de fonds, immatriculation et registre, fiche synthétique, carnet d'entretien, gestion des sinistres, relances amiables, une visite annuelle avec rapport écrit, extranet et envois électroniques. Les prestations hors forfait sont limitativement listées dans le contrat : honoraires sur travaux votés en assemblée, prestations mises par la loi à la charge du seul copropriétaire concerné, et frais de tiers.
03Conclusion du contrat
Le contrat de syndic est conclu par vote de l'assemblée générale du syndicat, à la majorité applicable à la désignation du syndic. Le projet de contrat est annexé à la convocation. Aucun contrat n'est conclu par échange de courriels ou par le seul usage du site.
04Tarifs et révision
Le forfait est fixé selon la taille de l'immeuble et affiché sur le site, hors taxes et toutes taxes comprises. Il est ferme pour la durée du mandat. Toute révision est proposée avec le contrat suivant et votée en assemblée générale.
05Durée du mandat
Le mandat est conclu pour un an, sans reconduction tacite. Il prend fin à son échéance sans qu'aucune partie ait à se justifier.
06Résiliation
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat dans les conditions prévues par la loi et le contrat. En cas de changement de syndic, les archives et un export complet des données sont remis sous quinze jours, sans frais.
07Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@millieme.fr et reçoit une réponse écrite sous 48 heures ouvrées. En cas de désaccord persistant, le copropriétaire consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.